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Décisions des tribunaux
C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. L’évaluateur agréé doit accumuler au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de référence afin de développer, de maintenir et d’améliorer les compétences liées à l’exercice de la profession, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV. Il choisit les activités de formation continue qui sont pertinentes à son développement professionnel.
L’évaluateur agréé qui est réinscrit au tableau de l’Ordre au cours de la deuxième année d’une période de référence doit accumuler 15 heures d’activités de formation continue, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV.
Une période de référence débute le 1er janvier d’une année paire et a une durée de 2 ans.
En vig.: 2022-01-01
1. L’évaluateur agréé doit accumuler au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de référence afin de développer, de maintenir et d’améliorer les compétences liées à l’exercice de la profession, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV. Il choisit les activités de formation continue qui sont pertinentes à son développement professionnel.
L’évaluateur agréé qui est réinscrit au tableau de l’Ordre au cours de la deuxième année d’une période de référence doit accumuler 15 heures d’activités de formation continue, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV.
Une période de référence débute le 1er janvier d’une année paire et a une durée de 2 ans.
